Comment sortir du fichage FICP ?

Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de paiement de crédits et les situations de surendettement. Y être inscrit peut rendre difficile l’accès à de nouveaux crédits et services bancaires. Heureusement, des solutions existent pour sortir du fichage FICP.

Comprendre le fichage FICP

L’inscription au FICP est déclenchée par des incidents de paiement caractérisés ou par le dépôt d’un dossier de surendettement.

Motifs d’inscription au FICP :

• Retard de paiement sur un crédit : généralement, deux mensualités consécutives impayées ou un retard de paiement de plus de 60 jours pour des échéances non mensuelles.
• Découvert autorisé utilisé abusivement : un montant dû d’au moins 500 euros non régularisé dans les 60 jours après une mise en demeure.
• Procédure judiciaire ou déchéance du terme : si un établissement engage une procédure ou exige le remboursement immédiat du crédit.
• Dépôt d’un dossier de surendettement : l’inscription est systématique dès la recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Avant de procéder au fichage, l’établissement de crédit doit informer le client et lui accorder un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. La banque doit également informer le client de son inscription au FICP par courrier, en précisant la durée du fichage et les moyens d’y mettre fin.

Comment savoir si l’on est fiché FICP ?

Vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit au FICP gratuitement. Plusieurs méthodes sont possibles :

• En personne : Rendez-vous dans une succursale de la Banque de France avec une pièce d’identité.
• Par courrier : Adressez un courrier à la Banque de France en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
• En ligne : Utilisez le service en ligne de la Banque de France via FranceConnect.

La Banque de France vous remettra un document détaillant vos éventuelles inscriptions au FICP, y compris le motif, l’établissement déclarant et la date de fin prévue du fichage.

Les moyens de sortir du fichage FICP

La sortie du FICP peut intervenir de manière automatique ou anticipée, selon la situation. La Banque de France ne peut pas radier une personne de sa propre initiative ; c’est l’établissement de crédit ou la commission de surendettement qui doit demander la suppression de l’inscription.

1. La régularisation des impayés :

C’est la solution la plus rapide pour sortir du FICP en cas d’incident de paiement sur un crédit. En remboursant intégralement les sommes dues (les arriérés de paiement), l’établissement de crédit à l’origine du fichage doit demander la radiation du FICP à la Banque de France. La radiation est généralement effective sous quelques jours après la régularisation.

2. Le dépôt et le traitement d’un dossier de surendettement :

Si votre situation financière est grave et que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne automatiquement votre inscription au FICP. Une fois le dossier recevable, la commission de surendettement met en place des solutions pour traiter vos dettes (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel). Pendant la durée de ce plan ou de ces mesures (maximum 7 ans), vous restez inscrit au FICP. Si le plan est respecté sans nouvel incident de paiement pendant 5 ans, la radiation peut être anticipée. En cas de procédure de rétablissement personnel, la durée du fichage est de 5 ans à partir de la décision.

3. L’expiration de la durée légale du fichage :

En l’absence de régularisation ou de traitement via un dossier de surendettement, l’inscription au FICP pour incident de paiement dure 5 ans maximum. Pour un dossier de surendettement, la durée maximale est de 7 ans (sauf incident de paiement durant le plan, qui peut prolonger le fichage). Une fois ce délai écoulé, la radiation du FICP est automatique.

4. Contester son fichage :

Si vous estimez que votre fichage est injustifié ou qu’il contient des erreurs, vous pouvez le contester. Adressez-vous d’abord à l’établissement de crédit qui a demandé votre inscription pour obtenir des explications et demander une rectification. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. En dernier recours, vous pouvez vous adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si l’établissement ne procède pas à l’actualisation du fichier malgré la régularisation.

Adresses et contact de la Banque de France

Pour toute démarche concernant le FICP ou le surendettement, vous pouvez contacter la Banque de France :

• Par téléphone : Composez le 34 14 (appel non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 8h à 18h. Depuis l’étranger, composez le + 331 73 03 34 04.
• En ligne : Vous pouvez accéder à votre espace personnel sur le site de la Banque de France pour consulter vos informations FICP ou déposer un dossier de surendettement.
• Par courrier :
  • Pour transmettre un dossier de surendettement par courrier simple : Banque de France Surendettement TSA 41217 75035 Paris Cedex 01
  • Pour toute autre correspondance ou pour demander la communication de vos informations FICP : Banque de France TSA 50120 75035 Paris Cedex 01 Il est recommandé d’adresser votre courrier à la succursale la plus proche de votre domicile en joignant une copie de votre pièce d’identité.
• En personne : Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France. L’accueil se fait de préférence sur rendez-vous. Vous pouvez trouver l’adresse de la succursale la plus proche de chez vous sur le site de la Banque de France.

Il est important de noter que la Banque de France ne reçoit pas le public pour les demandes concernant le FICP sans rendez-vous préalable.

Tableau récapitulatif des moyens de sortir du FICP

Sortir du FICP demande de s’attaquer à la cause de l’inscription. La régularisation des dettes ou le traitement du surendettement sont les voies principales pour retrouver une situation financière assainie et sortir du fichage. N’hésitez pas à contacter la Banque de France pour connaître votre situation et les démarches adaptées.