Taux d’usure : définition, calcul et refus de prêt

Bureau d'un conseiller bancaire avec un dossier de prêt et une calculatrice

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Le taux d’usure est le taux maximal légal d’un prêt : une banque n’a pas le droit d’accorder un crédit dont le TAEG, le coût annuel tout compris, le dépasse. La Banque de France le recalcule chaque trimestre : taux moyen pratiqué, multiplié par 4/3.

Constat du 28 octobre 2026, seuils applicables depuis le 1er octobre : 5,4 % pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus, 8,56 % pour un crédit à la consommation de plus de 6 000 €. Un refus peut venir d’un TAEG qui dépasse le seuil de sa catégorie, assurance et frais compris.

Votre dossier est solide, la banque semble d’accord, puis l’offre ne vient pas ou revient modifiée. Parmi les causes possibles figure un plafond que les banques ne peuvent pas franchir : le taux d’usure. Cet article explique ce qu’il est, comment il se calcule et de quelle façon il peut produire un refus.

Que désigne le taux d’usure ?

Le Code de la consommation (article L. 314-6) qualifie d’usuraire un prêt conventionnel dont le taux effectif global dépasse de plus d’un tiers le taux moyen pratiqué le trimestre précédent pour des opérations comparables. Le taux effectif global, que le grand public lit sous le nom de TAEG, est le coût annuel du crédit en pourcentage : il additionne le taux d’intérêt et les frais qui conditionnent l’octroi du prêt.

La Banque de France précise que ce TAEG maximal s’applique au moment de la souscription et qu’un prêt qui le dépasse est interdit. Le seuil protège l’emprunteur : il borne le prix qu’une banque peut lui demander.

Comment le seuil est-il calculé ?

Chaque trimestre, la Banque de France interroge les établissements de crédit et calcule, par catégorie de prêt, le taux moyen réellement pratiqué. Le seuil est ce taux moyen augmenté d’un tiers, soit un calcul de moyenne multipliée par 4/3. Il est publié au Journal officiel et entre en vigueur au trimestre suivant.

Prenons le prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus : taux moyen de 4,05 %, donc seuil de 4,05 × 4/3 = 5,40 %. Les catégories varient selon la nature du prêt, son montant (pour la consommation) et sa durée (pour l’immobilier).

Catégorie de créditTaux moyen pratiquéSeuil de l’usure
Immobilier, taux fixe, moins de 10 ans3,07 %4,09 %
Immobilier, taux fixe, de 10 à moins de 20 ans3,51 %4,68 %
Immobilier, taux fixe, 20 ans et plus4,05 %5,40 %
Immobilier, taux variable4,14 %5,52 %
Prêt-relais4,87 %6,49 %
Consommation, 3 000 € ou moins17,70 %23,60 %
Consommation, de 3 000 € à 6 000 €11,82 %15,76 %
Consommation, plus de 6 000 €6,42 %8,56 %
Source : avis du 25 septembre 2026 (JORF du 26 septembre 2026), seuils applicables à compter du 1er octobre 2026, relevés le 28 octobre 2026. Prochaine révision au trimestre suivant.

Ces seuils sont des plafonds, jamais des taux proposés. Une banque peut accorder un prêt immobilier de 20 ans à un TAEG bien inférieur à 5,40 %. Entre février et décembre 2023, la Banque de France a exceptionnellement révisé le seuil chaque mois ; ce régime a pris fin et la révision est de nouveau trimestrielle.

Pourquoi un prêt peut-il être refusé à cause de l’usure ?

Le plafond porte sur le TAEG, pas sur le seul taux nominal, c’est-à-dire le taux qui sert à calculer les intérêts. Entrent dans le TAEG, lorsqu’ils conditionnent l’obtention du crédit : les frais de dossier, les frais versés à un intermédiaire comme un courtier, et les coûts d’assurance et de garanties obligatoires.

Un taux nominal inférieur au seuil ne suffit donc pas. Exemple fictif, qui n’est pas une offre : si, pour un prêt à taux fixe de 20 ans, le calcul d’un dossier aboutissait à un TAEG de 5,6 %, il dépasserait le seuil de 5,40 %. La banque ne pourrait pas émettre l’offre en l’état. Elle la refuse ou en modifie les composantes.

Le logiciel de la banque calcule le TAEG de chaque simulation, puis le compare au seuil de la catégorie. Une offre dont le TAEG est au-dessus ne sort pas, quelle que soit la qualité du dossier.

Le seuil se déduit du marché du trimestre précédent. Quand les taux montent vite, il peut rester en retard sur les conditions que les banques doivent demander. Les catégories créent aussi des effets de seuil : d’après le tableau ci-dessus, le plafond d’un taux fixe est de 5,40 % à partir de 20 ans mais de 4,68 % entre 10 et moins de 20 ans. Ce paragraphe décrit un mécanisme, pas une marche à suivre pour votre dossier.

Quels crédits sont concernés ?

  • Les prêts aux particuliers, aux associations et aux collectivités locales.
  • Les crédits à la consommation, classés par tranche de montant.
  • Les crédits immobiliers, classés par durée et par type de taux. Un regroupement de crédits entre aussi dans cette catégorie lorsque la part de crédits immobiliers dépasse 60 % du montant total.
  • Pour un découvert ou un prêt permanent, le caractère usuraire s’apprécie sur le montant effectivement utilisé.

Les prêts accordés à une personne physique pour ses besoins professionnels échappent à ce régime (article L. 314-9), à l’exception des découverts en compte, qui ont un seuil propre.

Julien, 34 ans, travailleur indépendant, gère lui-même son épargne et ses crédits. Il raconte avoir cru qu’un refus tenait forcément à ses revenus irréguliers. Le mot « usure » lui évoquait un vieux texte sans rapport avec lui.

Ce qui l’a surpris, c’est de découvrir que le coût de l’assurance entre dans le calcul. Il dit regarder désormais le TAEG avant le taux nominal. Il en a gardé le réflexe de demander à la banque la raison précise d’un refus.

Questions fréquentes

Le taux d’usure est-il le taux que ma banque va me proposer ?

Non. C’est un plafond. Le taux proposé dépend de l’établissement, de la durée, du montant et de votre dossier. Le seuil indique seulement la limite que le TAEG ne peut pas franchir.

À quelle fréquence le seuil change-t-il ?

Chaque trimestre. Les seuils du 1er octobre 2026 reposent sur les taux moyens pratiqués au troisième trimestre 2026. Vérifiez la date d’application avant de comparer deux simulations.

L’assurance de prêt compte-t-elle dans le calcul ?

Oui lorsqu’elle est obligatoire pour obtenir le crédit : les coûts d’assurance et de garanties obligatoires entrent dans le TAEG, comparé au seuil. Les frais de dossier et de courtier y entrent aussi dans les mêmes conditions.

Un entrepreneur individuel est-il protégé par le taux d’usure ?

Pour ses besoins professionnels, seuls les découverts en compte sont soumis à un taux maximum. Un prêt contracté à titre privé relève en revanche du régime général.

Si votre demande a été refusée, notre guide sur le refus de prêt bancaire détaille les motifs possibles. Pour situer ces seuils dans le marché, lisez l’évolution des taux immobiliers en 2026, et pour un petit crédit, les pièges du crédit à la consommation.

Cet article a un objectif d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les taux, seuils et conditions cités sont donnés à titre indicatif, tels que constatés le 28 octobre 2026, et peuvent varier selon votre profil, l’établissement et l’évolution du marché. Avant toute décision, rapprochez-vous d’un conseiller bancaire ou d’un courtier qualifié.

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Sources officielles consultées le 28 octobre 2026

Mis à jour le 28 octobre 2026. Les seuils sont révisés chaque trimestre : vérifiez la date d’application avant de reprendre un chiffre.

Image a la une : RDNE Stock project sur Pexels.