Compte bancaire inactif : délais, clôture et récupération

Personne consultant un relevé de compte bancaire à son bureau

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Un compte que l’on n’utilise plus ne reste pas indéfiniment chez votre banque. Après une période d’inactivité fixée par la loi, il peut être clôturé et son solde transféré à la Caisse des dépôts, un organisme public.

Un compte courant est dit inactif après 12 mois sans opération ni contact de votre part. Si l’inactivité dure 10 ans, la banque peut le clôturer et transférer le solde à la Caisse des dépôts, où il reste récupérable pendant 20 ans via Ciclade. Relevé le 28 octobre 2026.

Quand un compte devient-il inactif ?

Pour un compte courant, la Banque de France retient deux critères cumulatifs. Le premier : aucune opération que vous avez initiée pendant 12 mois consécutifs (les intérêts et les frais prélevés par la banque ne comptent pas). Le second : aucun contact de votre part ou de celle d’une personne habilitée pendant la même durée, par exemple une consultation de solde ou une connexion en ligne. Ce second critère ne s’applique pas si vous détenez un autre compte actif dans la même banque.

Les délais diffèrent selon le produit. Un compte sur livret, un compte-titres ou un compte d’épargne salariale est inactif après 5 ans. En cas de décès du titulaire, le compte est inactif si aucun ayant droit ne s’est manifesté dans les 12 mois.

Ce que la banque doit faire, et ce qu’elle peut facturer

Une fois le compte repéré comme inactif, la banque doit vous en informer, par tout moyen, puis renouveler cette information chaque année jusqu’au transfert. Les frais sont encadrés, selon la Banque de France :

Type de compteFrais admis sur compte inactif
Compte courant30 € par an au plus, sans dépasser le solde
Compte-titres, épargne salarialePas plus que si le compte était actif
Livret réglementé (Livret A)Aucun
Source : Banque de France, page « Comptes bancaires inactifs », consultée le 28 octobre 2026.

La clôture n’est pas automatique au bout de 12 mois. Pour un titulaire vivant, la banque ne peut transférer les fonds qu’après 10 ans sans opération, et doit vous prévenir six mois avant. Un compte inactif peut donc rester ouvert longtemps, avec des frais plafonnés.

Que devient l’argent après le transfert ?

  • Titulaire vivant : clôture possible après 10 ans, puis conservation 20 ans à la Caisse des dépôts.
  • Titulaire décédé : clôture et transfert 3 ans après le décès, puis conservation 27 ans.
  • Au terme de ces délais : les sommes passent à l’État et ne sont plus récupérables.

Le transfert ne vous fait rien perdre tant que les délais courent. Avant le transfert, il suffit de contacter la banque pour réactiver le compte. Après, il faut passer par la Caisse des dépôts. Pour clôturer vous-même un compte, voir la clôture du compte bancaire.

Récupérer les fonds avec Ciclade

Ciclade est le site de la Caisse des dépôts qui permet de chercher des sommes oubliées (comptes bancaires, épargne salariale, assurance vie). Le service est gratuit. Si une somme vous correspond, vous créez un espace personnel et déposez votre demande avec des justificatifs lisibles et complets ; la Caisse l’examine. Aucun délai de versement n’est annoncé.

Julien, travailleur indépendant, a un jour retrouvé la trace d’un vieux compte ouvert pour un ancien projet. Il a d’abord appelé sa banque, puis cherché sur Ciclade si une somme l’attendait. Ce qui l’a surpris : la démarche est surtout administrative, et chaque justificatif doit être lisible.

Questions fréquentes

Un compte inactif est-il clôturé automatiquement ?

Non. Pour un titulaire vivant, la banque peut clôturer et transférer les fonds seulement après 10 ans, avec une information six mois avant.

Comment éviter qu’un compte devienne inactif ?

Une opération de votre part ou un contact avec la banque suffit, selon la Banque de France.

Cet article a un objectif d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les délais et plafonds cités sont ceux relevés le 28 octobre 2026 sur les pages officielles citées en sources, et peuvent évoluer ou varier selon votre situation. La rédaction n’a aucun statut d’intermédiaire ni de conseil réglementé, et aucun lien commercial avec les établissements cités. Avant toute décision, rapprochez-vous de votre conseiller bancaire.

Sources et date de relevé. Pages ouvertes et lues le 28 octobre 2026.

Article publié le 8 novembre 2026, sur la base de relevés effectués le 28 octobre 2026. Aucune expertise professionnelle n’est revendiquée au-delà de la lecture datée des sources citées. Voir nos mentions légales.

Image a la une : RDNE Stock project sur Pexels.