Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez changer l’assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans attendre une date anniversaire. Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie équivalent, et c’est votre banque qui décide de l’accepter ou de le refuser.
Constat du 28 octobre 2026 : la banque a 10 jours ouvrés pour répondre, tout refus doit être motivé, et l’avenant à votre prêt, qui recalcule le TAEG, ne peut pas être facturé. Tant que la banque n’a pas accepté, votre contrat actuel reste en place.
L’assurance emprunteur, celle qui rembourse votre crédit en cas de décès ou d’invalidité, représente une part notable du coût d’un prêt immobilier. Longtemps, la quitter avant une échéance annuelle était compliqué. Cet article décrit ce que la loi permet aujourd’hui, dans quel ordre agir et ce que la banque a le droit de vérifier.
Il traite l’assurance d’un crédit immobilier, cas visé par les fiches officielles consultées. Pour un autre type de crédit, la règle se vérifie dans votre contrat.
Que dit la loi sur le changement à tout moment ?
L’article L. 113-12-2 du code des assurances permet à l’assuré de résilier, à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, un contrat qui garantit le remboursement d’un crédit. Cette règle vient de la loi du 28 février 2022. Elle vaut pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance déjà en cours.
Le texte précise que ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. Il ne dépend donc pas d’un accord de l’assureur actuel. En revanche, le prêteur garde une prérogative : vérifier que le contrat de remplacement protège autant que l’ancien.
Cette équivalence est prévue par l’article L. 313-30 du code de la consommation : le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance qui offre un niveau de garantie équivalent à celui qu’il propose. Autrement dit, la banque n’a pas le droit de vous imposer son contrat si un autre protège autant. Elle peut en revanche refuser un contrat qui protège moins.
Dans quel ordre faut-il procéder ?
Selon la fiche de service-public.fr vérifiée le 20 mai 2025, la démarche suit un ordre précis. Respecter cet ordre évite de se retrouver sans assurance, ce qui bloquerait le prêt.
- Obtenez un nouveau contrat auprès de l’assureur de votre choix et vérifiez qu’il couvre au moins les garanties exigées par votre banque.
- Envoyez à la banque une demande de substitution d’assurance, avec le nouveau contrat.
- Envoyez à votre assureur actuel une demande de résiliation, par lettre, par acte de commissaire de justice ou par un autre moyen prévu par le contrat.
- Attendez la décision écrite de la banque. En cas d’accord, informez votre nouvel assureur de cette décision par lettre recommandée ou par courrier recommandé électronique.
- Vérifiez l’avenant que la banque vous remet : il modifie votre contrat de crédit et indique le nouveau TAEG.
Le TAEG est le coût annuel total du crédit en pourcentage : il inclut le taux d’intérêt et les frais obligatoires, dont l’assurance exigée. Changer d’assurance modifie donc ce chiffre, mais pas le taux d’intérêt de votre prêt.
Quels délais et quelles protections ?
| Étape | Délai ou règle | Texte |
|---|---|---|
| Décision de la banque | 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ou du nouveau contrat | Code de la consommation, L. 313-31 |
| Avenant en cas d’accord | 10 jours ouvrés, avec le nouveau TAEG | L. 313-31 |
| Frais d’émission de l’avenant | Aucun frais supplémentaire facturable | L. 313-31 |
| Refus de la banque | Explicite, avec tous les motifs et les garanties manquantes | L. 313-30 |
| Fin de l’ancien contrat | 10 jours après réception de la décision du prêteur par l’assureur | Code des assurances, L. 113-12-2 |
Ce que regarde la banque : elle compare le nouveau contrat à celui qu’elle exigeait, garantie par garantie. Si une garantie manque, l’article L. 313-30 l’oblige à écrire quelle information ou quelle garantie fait défaut.
Un refus n’est donc pas une porte fermée : il peut se corriger en complétant le contrat. Les critères exacts de comparaison figurent sur la fiche standardisée d’information remise avec l’offre ; leur liste détaillée n’est pas reprise ici. La rédaction de Banque Avenue n’est pas votre banque : c’est votre offre de prêt qui fait foi.
Comment comparer deux assurances avant de changer ?
L’article L. 313-8 impose que tout document chiffré remis avant l’offre exprime le coût de l’assurance de trois manières : en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), en montant total sur les huit premières années et sur la durée du prêt, puis en montant par période de paiement. Ces trois lignes permettent de comparer deux contrats sur la même base.
L’article L. 313-8 prévoit aussi que la notice d’assurance, remise avec ces documents, rappelle que vous pouvez résilier à tout moment à compter de la signature de l’offre. Selon service-public.fr, la banque doit aussi vous le rappeler chaque année. Notre article sur le TAEG, le taux nominal et le TAEA détaille cette lecture.
Retour d’expérience, cas représentatif. Julien, 34 ans, travailleur indépendant, gère lui-même son épargne et ses crédits. Il pensait qu’une assurance de prêt se gardait jusqu’au bout, puisque c’était le contrat de la banque.
Ce qui l’a surpris : la démarche se fait par écrit, dans un ordre précis, et la banque répond par écrit elle aussi. Il dit avoir surtout retenu qu’il ne fallait pas résilier l’ancien contrat avant d’avoir la décision de la banque.
Questions fréquentes
Faut-il attendre la date anniversaire du contrat ?
Non. Depuis le 1er septembre 2022, y compris pour les contrats en cours à cette date, la résiliation est possible à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 113-12-2 du code des assurances).
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Seulement si son niveau de garantie n’est pas équivalent. Le refus doit être explicite, indiquer tous ses motifs et préciser les garanties ou informations manquantes. Dans ce cas, votre contrat actuel n’est pas résilié.
Combien coûte le changement ?
La banque ne peut facturer aucun frais supplémentaire pour émettre l’avenant (article L. 313-31). Les autres frais éventuels, comme ceux du nouvel assureur, ne sont pas documentés ici : ils figurent dans son contrat.
Mon taux d’intérêt peut-il changer ?
L’avenant indique le nouveau TAEG, recalculé avec le coût de la nouvelle assurance. Les fiches officielles consultées ne mentionnent aucune modification du taux d’intérêt par ce biais ; relisez l’avenant avant de le signer.
Si la banque tarde ou refuse sans motif, notre article sur la réclamation bancaire et le médiateur décrit les étapes. Pour situer l’assurance parmi les autres garanties d’un prêt, lisez les garanties d’emprunt expliquées simplement.
Cet article a un objectif d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les délais, règles et conditions cités sont donnés à titre indicatif, tels que constatés le 28 octobre 2026, et peuvent varier selon votre contrat, l’établissement et l’évolution de la réglementation. Avant toute décision, rapprochez-vous d’un conseiller bancaire ou d’un courtier qualifié.
banque-avenue.fr n’est ni conseiller en investissement financier, ni courtier, ni intermédiaire en opérations de banque. Aucun lien de cet article n’est commercial ou affilié.
Sources officielles consultées le 28 octobre 2026
- Code des assurances, article L. 113-12-2 (version en vigueur depuis le 1er juin 2022) : résiliation à tout moment du contrat garantissant un crédit.
- Code de la consommation, article L. 313-30 (version en vigueur depuis le 1er juin 2022) : équivalence de garantie et refus motivé.
- Code de la consommation, article L. 313-31 (version en vigueur depuis le 1er juin 2022) : délais de la banque, avenant et absence de frais.
- Code de la consommation, article L. 313-8 (version en vigueur depuis le 1er juin 2022) : présentation du coût de l’assurance et notice sur la résiliation.
- Service-public.fr, Assurance de prêt immobilier (vérifié le 20 mai 2025) : démarche de changement d’assureur et information annuelle.
Mis à jour le 28 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur avant d’agir.
Image a la une : Alena Darmel sur Pexels.
