Réclamation bancaire : les étapes avant le médiateur

Deux personnes échangeant à un comptoir d'accueil, devant un document

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Des frais que personne n’explique, un dossier qui n’avance pas : avant le médiateur, il existe une marche à suivre, et elle commence par un écrit adressé à sa banque.

Pour saisir le médiateur (un tiers indépendant qui propose une solution amiable), il faut d’abord avoir adressé une réclamation écrite à la banque. Selon l’ACPR, relevé le 28 octobre 2026, la banque accuse réception sous dix jours ouvrables et répond au plus tard sous deux mois. Le médiateur peut être saisi dès la réponse définitive, ou deux mois après l’envoi de la réclamation.

Les trois temps d’une réclamation

Une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers la banque. L’ACPR (l’autorité qui contrôle les banques et les assurances) précise qu’elle se fait en principe par écrit sur support durable : courrier, courriel ou formulaire en ligne.

  1. Vous écrivez au service réclamations, dont les modalités figurent dans une rubrique dédiée du site de la banque. Gardez une copie.
  2. La banque accuse réception dans les dix jours ouvrables à compter de votre envoi.
  3. Elle répond au plus tard dans les deux mois à partir de votre première réclamation écrite, par une réponse argumentée et adaptée à votre cas, qui doit indiquer le médiateur compétent et la façon de le saisir.

Une réclamation sur une carte ou un paiement non reconnu suit une logique voisine, détaillée dans notre article sur la contestation d’une transaction non reconnue.

Quand le litige porte sur un paiement, les délais sont plus courts

Pour les services de paiement (virements, prélèvements, cartes), l’article L. 133-45 du code monétaire et financier impose des échéances en jours ouvrables.

Type de réclamationRéponse attendue
Services de paiement15 jours ouvrables
Paiement, situation exceptionnelleRéponse d’attente, puis réponse définitive sous 35 jours ouvrables
Sources : ACPR (page « Formuler une réclamation »), code monétaire et financier, article L. 133-45, versions lues le 28 octobre 2026.

Saisir le médiateur : conditions et déroulement

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur dans un litige avec sa banque (code monétaire et financier, article L. 316-1). La gratuité ne couvre pas les frais d’avocat ou d’expertise que vous choisiriez d’engager (code de la consommation, article R. 612-1).

  • Vous avez fait une réclamation écrite à la banque au préalable (article L. 612-2 du code de la consommation).
  • Vous saisissez le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation (même article).

Si la demande est écartée, le médiateur vous en informe dans les trois semaines suivant la réception du dossier. Sinon, la médiation doit aboutir dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de la saisine, délai que le médiateur peut prolonger pour un litige complexe (article R. 612-5).

La proposition du médiateur n’est pas une décision de justice. Les parties sont libres de l’accepter ou de la refuser, et la médiation n’interdit pas de saisir ensuite un tribunal (article R. 612-4). Ce que regarde le médiateur, ce sont les pièces échangées : votre courrier, la réponse de la banque, les justificatifs.

Julien, 34 ans, indépendant, gère lui-même ses comptes. Il pensait qu’un appel suffisait, puis a compris qu’il ne pouvait rien prouver de l’échange.

Ce qui l’a surpris : la réponse de sa banque mentionnait déjà le médiateur et la façon de le contacter. Il l’avait cherché ailleurs pendant des jours.

L’ACPR ne règle pas votre litige

Vous pouvez signaler à l’ACPR, via la Banque de France, une banque qui n’aurait pas respecté la réglementation. Elle n’intervient pas dans le litige et ne vous informera pas des suites. Pour un paiement contesté, voir opposition, chargeback et garantie d’achat.

Questions fréquentes

Faut-il passer par un second niveau de réclamation avant le médiateur ?

L’ACPR indique que le médiateur peut être saisi sans délai après une réponse définitive, quel que soit le service auquel la réclamation a été adressée.

Que faire si la banque ne répond pas ?

Selon l’ACPR, vous pouvez saisir le médiateur deux mois après l’envoi de votre réclamation écrite, même sans réponse.

La médiation empêche-t-elle d’aller en justice ?

Non. Si l’avis ne vous convient pas ou si la banque refuse de le suivre, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Cet article a un objectif d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les délais cités sont relevés à la date indiquée et peuvent évoluer ; vérifiez-les auprès de votre banque ou d’un professionnel qualifié.

La rédaction de Banque Avenue n’est ni banque, ni intermédiaire en opérations de banque ; aucun lien n’est commercial. Julien est un cas représentatif construit pour illustrer une démarche, pas une personne réelle.

Sources officielles consultées le 28 octobre 2026

  • ACPR, Formuler une réclamation vis-à-vis d’un professionnel : forme de la réclamation, accusé de réception sous dix jours ouvrables, réponse sous deux mois, saisine du médiateur, rôle de l’ACPR.
  • Code monétaire et financier, article L. 133-45, version en vigueur depuis le 6 août 2018 : réclamations sur les services de paiement, quinze et trente-cinq jours ouvrables.
  • Code monétaire et financier, article L. 316-1, version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 : recours gratuit à un médiateur.
  • Code de la consommation, article L. 612-2, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 : réclamation écrite préalable, saisine dans l’année, rejet notifié sous trois semaines.
  • Code de la consommation, articles R. 612-1 à R. 612-5 : gratuité, notification de la saisine, liberté d’accepter la proposition, délai de quatre-vingt-dix jours.

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