Un ETF est le même produit dans les trois enveloppes. Le fonds, son indice, sa devise et ses propres frais internes ne changent pas selon que vous l’achetez dans un plan d’épargne en actions, dans un contrat d’assurance vie ou sur un compte-titres. Ce qui change, c’est la couche de frais et d’impôts que l’enveloppe ajoute autour.
Cette couche se compare, et elle se compare avec des textes plutôt qu’avec des ordres de grandeur entendus quelque part. Nous avons ouvert les articles en vigueur le 6 septembre 2026 et relevé, pour chaque enveloppe, trois choses : ce que l’intermédiaire a le droit de vous facturer, ce qu’il est obligé de vous montrer, et ce que l’État prélève à la sortie.
Un ETF (fonds indiciel coté en bourse) réplique un indice et s’achète comme une action. Un PEA est une enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes. Une unité de compte est un support d’assurance vie investi en fonds, dont la valeur peut baisser. Un compte-titres est un compte d’investissement sans régime de faveur.
Le PEA est la seule des trois enveloppes dont la loi plafonne les frais. L’article D. 221-111-1 du code monétaire et financier fixe l’ouverture à 10 € au maximum, la tenue de compte à 0,4 % de la valeur des titres plus 5 € par ligne, et un ordre passé en ligne à 0,5 % de son montant.
L’assurance vie ne plafonne aucun frais, mais depuis le 24 octobre 2024 l’article L. 522-5 du code des assurances impose de vous communiquer, avant la souscription et pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais, les frais prélevés et les rétrocessions de commission.
Le compte-titres n’a ni plafond de frais ni relevé imposé de ce type, mais il accepte tous les ETF du monde et n’a aucune limite de versement.
À la sortie, les prélèvements sociaux ont divergé en 2026 : 18,6 % dans le cas général (PEA et compte-titres), 17,2 % pour les produits d’assurance vie.
Un ETF ne change pas de nature selon l’enveloppe : ce qui change, c’est ce qu’on prélève autour
Trois couches de frais se superposent quand vous détenez un ETF, et il est utile de les nommer séparément parce qu’elles ne se voient pas au même endroit.
- Les frais du fonds lui-même : ils sont prélevés à l’intérieur du fonds, ils réduisent sa valeur jour après jour, et ils n’apparaissent sur aucun relevé de votre banque. Ils sont identiques dans les trois enveloppes.
- Les frais de l’intermédiaire : courtage à l’achat et à la vente, tenue de compte, transfert. Ils dépendent entièrement de l’enveloppe et de l’établissement.
- Les frais de l’enveloppe elle-même : ils n’existent qu’en assurance vie, sous le nom de frais de gestion sur unités de compte, prélevés chaque année sur l’encours.
La première couche échappe à la comparaison entre enveloppes. Les deux autres sont exactement l’objet de cet article.
Le PEA est la seule des trois enveloppes dont la loi plafonne les frais
C’est le point que la plupart des comparatifs passent sous silence. Depuis le décret du 5 février 2020, entré en vigueur le 1er juillet 2020, le code monétaire et financier fixe des plafonds chiffrés aux frais du PEA. Aucun texte équivalent n’existe pour le compte-titres ni pour l’assurance vie, dans les documents que nous avons ouverts le 6 septembre 2026 et qui sont listés en fin d’article.
| Poste de frais | Plafond légal |
|---|---|
| Ouverture du plan | 10 € |
| Tenue de compte et garde, par an | 0,4 % de la valeur des titres, plus 5 € par ligne |
| Ligne de titres non admis aux négociations | 25 € par ligne |
| Ordre passé par voie dématérialisée | 0,5 % du montant de l’opération |
| Ordre passé par tout autre moyen | 1,2 % du montant de l’opération |
| Transfert vers un autre établissement | 15 € par ligne, 150 € au total |
Traduit en euros, un ordre de 2 000 € passé depuis votre application ne peut pas vous coûter plus de 10 € de courtage. Un plan de 20 000 € réparti sur trois lignes ne peut pas supporter plus de 95 € de frais de tenue de compte par an, soit 0,4 % de 20 000 € plus 5 € par ligne. Ces deux calculs sont les nôtres, appliqués aux plafonds du tableau ci-dessus.
Attention à la lecture : ce sont des plafonds, pas des tarifs. Beaucoup d’établissements facturent moins, certains ne facturent pas de droits de garde du tout. Le plafond ne vous dit pas ce que vous paierez, il vous dit ce que personne n’a le droit de vous facturer. C’est déjà un filet que les deux autres enveloppes n’ont pas.
Le PEA a par ailleurs deux limites d’entrée. Les versements sont plafonnés à 150 000 € depuis l’ouverture du plan, ramenés à 20 000 € tant que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents. Et une même personne ne peut détenir qu’un seul plan.
Tous les ETF ne sont pas éligibles au PEA : la règle des 75 %
C’est la contrepartie du plafonnement. Le PEA n’accepte pas n’importe quel fonds. L’article L. 221-31 du code monétaire et financier autorise les parts d’OPCVM (fonds de placement agréés au niveau européen) établis dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, à condition qu’ils emploient « plus de 75 % de leurs actifs » en actions de sociétés dont le siège est situé dans cette même zone.
Un ETF qui suit un indice européen remplit cette condition sans difficulté. Un ETF qui suit un indice américain ou mondial ne la remplit pas en détenant directement les actions de l’indice. Les sociétés de gestion répondent à cette contrainte par une réplication dite synthétique : le fonds détient un portefeuille d’actions éligibles et échange leur performance contre celle de l’indice visé, auprès d’une contrepartie financière.
Nous décrivons ici un mécanisme, pas une garantie. Un fonds à réplication synthétique ajoute un risque de contrepartie que la détention directe n’a pas. La seule façon de savoir si un ETF précis est éligible au PEA, et comment il réplique son indice, est de lire son document d’informations clés et son prospectus, disponibles sur le site de la société de gestion.
Ce que dit la réglementation, et qui explique la structure entière du sujet : le PEA n’est pas une faveur fiscale gratuite. Le législateur plafonne les frais et exonère l’impôt sur le revenu, en échange de quoi il impose une destination aux capitaux, les entreprises de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Un dossier bien monté regarde donc d’abord l’éligibilité, ensuite les frais. Un ETF non éligible au PEA n’a pas de coût comparable, il a un coût dans une autre enveloppe.
La rédaction n’est ni conseiller en investissement financier, ni courtier, ni intermédiaire en opérations de banque. Cet encadré décrit un cadre juridique public, il ne recommande aucun produit et ne vaut pas examen de votre situation.
L’assurance vie ne plafonne pas les frais, mais elle vous doit un relevé par support
En assurance vie, un ETF se loge dans une unité de compte. L’assureur prélève chaque année des frais de gestion sur l’encours des unités de compte, en plus des frais du fonds. Aucun texte que nous avons ouvert ne plafonne ce prélèvement.
En revanche, l’assurance vie est la seule des trois enveloppes qui vous donne un droit d’information chiffré et opposable. Depuis le 24 octobre 2024, l’article L. 522-5 du code des assurances impose à l’assureur ou à l’intermédiaire, avant la souscription et pour chaque unité de compte, une information détaillée précisant trois grandeurs et une quatrième mention.
- La performance brute de frais du support.
- La performance nette de frais du même support.
- Les frais prélevés.
- Les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière, y compris par les gestionnaires délégués ou le dépositaire.
Cette quatrième mention est celle qui mérite votre attention. Une rétrocession est la part des frais du fonds qui revient à celui qui vous l’a vendu. Sa publication, support par support, permet de comprendre pourquoi un contrat référence tel fonds plutôt que tel autre. Demandez ce document avant de signer : il vous est dû.
Pour comprendre ce qui distingue un support en unités de compte d’un fonds en euros, notre article sur le choix entre fonds en euros et unités de compte pose le cadre. Le fonctionnement général du contrat est détaillé dans notre article sur le fonctionnement et la fiscalité de l’assurance vie.
Le compte-titres n’a ni plafond ni relevé imposé, et aucune limite d’entrée
Le compte-titres ordinaire est l’enveloppe la moins encadrée des trois, dans les deux sens du terme. Aucun plafond de versement, aucune restriction géographique, tous les ETF cotés lui sont accessibles. Et, symétriquement, aucun plafond de frais et aucune obligation de relevé comparable à celle de l’article L. 522-5.
La seule référence opposable y est la brochure tarifaire de votre établissement. Elle est publique, elle est datée, et elle est la première chose à ouvrir avant de comparer deux courtiers. Nous ne publions pas ici de moyenne de marché : nous n’avons pas relevé d’échantillon de brochures tarifaires, et une moyenne sans échantillon déclaré n’est pas une donnée.
| Critère | PEA | Assurance vie | Compte-titres |
|---|---|---|---|
| Plafond légal de frais | Oui | Non | Non |
| Relevé de frais par support imposé avant souscription | Non | Oui | Non |
| ETF hors Union européenne en détention directe | Non | Selon le contrat | Oui |
| Plafond de versement | 150 000 € | Aucun | Aucun |
| Couche de frais annuelle propre à l’enveloppe | Non | Oui | Non |
À la sortie, l’impôt diverge, et les prélèvements sociaux aussi depuis 2026
Les prélèvements sociaux se composent de trois contributions distinctes, chacune avec son propre texte. Les additionner est un calcul, pas une donnée publiée telle quelle : nous publions donc les trois taux séparément, puis notre addition.
| Contribution | Cas général | Produits d’assurance vie |
|---|---|---|
| Contribution sociale généralisée | 10,6 % | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale | 0,5 % | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % |
| Total, addition de la rédaction | 18,6 % | 17,2 % |
Le taux réduit de contribution sociale généralisée est réservé par le IV de l’article L. 136-8 à une liste limitative, qui vise notamment les produits des contrats de capitalisation et d’assurance vie. Le gain net de PEA, visé au 5° du II de l’article L. 136-7, ne figure pas dans cette liste : dans notre lecture, il relève donc du cas général. La fiche service-public ne consacre pas de ligne au PEA et signale que des règles particulières peuvent s’appliquer aux gains ou versements antérieurs à 2018. Pour un plan ancien, cette réserve mérite d’être posée à votre établissement.
Reste l’impôt sur le revenu, qui obéit à trois régimes différents.
- PEA : l’article 157, 5° bis du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les produits et plus-values procurés par le plan. La fiche service-public F22449 précise que cette exonération suppose un retrait après 5 ans, les prélèvements sociaux restant dus dans tous les cas.
- Assurance vie : au-delà de 8 ans, l’article 125-0 A ouvre un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune, puis un taux de 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes versées et de 12,8 % au-delà. Cet abattement joue sur l’impôt sur le revenu seulement : les prélèvements sociaux, eux, portent sur la totalité du produit.
- Compte-titres : l’article 200 A fixe le taux forfaitaire à 12,8 %, sans durée de détention ni abattement, avec une option possible pour le barème progressif.
Sur un gain de 1 000 € retiré au bon moment, l’addition donne 186 € pour un PEA de plus de 5 ans, 172 € pour une assurance vie de plus de 8 ans dont le gain reste dans l’abattement, 247 € pour la même assurance vie au-delà de l’abattement, et 314 € pour un compte-titres. Ces quatre montants sont nos calculs, faits en appliquant les taux ci-dessus à un gain de 1 000 € pris isolément.
Ce qu’un prélèvement annuel de 0,2 % à 2 % retire en dix ans
La fiscalité se paie une fois, à la sortie. Les frais annuels se paient tous les ans, sur l’encours, y compris les années où le marché baisse. C’est cette différence de nature qui rend la comparaison des enveloppes trompeuse quand on ne regarde que le taux d’imposition.
Le tableau ci-dessous est une pure arithmétique. Il part de 10 000 € et suppose une valeur de marché constante sur dix ans, pour isoler le seul effet du prélèvement annuel. Ce n’est pas une prévision de rendement, et aucun rendement n’y est supposé.
| Prélèvement annuel | Capital restant après 10 ans | Coût cumulé |
|---|---|---|
| 0,2 % | 9 801,79 € | 198,21 € |
| 0,4 % | 9 607,12 € | 392,88 € |
| 0,6 % | 9 415,94 € | 584,06 € |
| 0,8 % | 9 228,19 € | 771,81 € |
| 1,0 % | 9 043,82 € | 956,18 € |
| 1,5 % | 8 597,30 € | 1 402,70 € |
| 2,0 % | 8 170,73 € | 1 829,27 € |
Lecture pratique : un écart de 0,6 point de frais annuels, soit la différence entre les lignes 0,4 % et 1,0 %, coûte 563,30 € sur dix ans pour 10 000 € placés. Sur la même mise, l’écart d’imposition entre un PEA (18,6 %) et un compte-titres (31,4 %, soit 12,8 % et 18,6 % additionnés par nos soins) ne se déclenche qu’une fois, à la sortie, et seulement sur le gain. Les deux effets ne se comparent pas ligne à ligne, mais ils se cumulent, et le second ne rattrape pas toujours le premier.
Julien, 34 ans, travailleur indépendant, gère lui-même son épargne. Il raconte avoir comparé trois courtiers pendant deux soirées, colonne de frais de courtage à l’appui, avant de se rendre compte qu’il n’avait regardé qu’une seule des trois couches de frais.
Ce qui l’a surpris n’est pas le prix d’un ordre. C’est de découvrir que le fonds prélève ses propres frais à l’intérieur de la part, sans jamais qu’une ligne apparaisse sur son relevé de compte, et que cette couche est la même chez les trois courtiers qu’il comparait.
Sa deuxième surprise a porté sur l’éligibilité : le fonds qu’il visait n’entrait pas dans son PEA, ce qui déplaçait la question du coût avant même de commencer à la calculer.
Questions fréquentes
Peut-on détenir un ETF américain dans un PEA ?
Pas en détention directe. L’article L. 221-31 du code monétaire et financier réserve le plan aux fonds employant plus de 75 % de leurs actifs en titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Certains fonds éligibles répliquent malgré tout un indice américain par échange de performance, avec le risque de contrepartie associé.
Quel est le plafond de versement d’un PEA ?
150 000 € depuis l’ouverture du plan, selon l’article L. 221-30 du code monétaire et financier. Ce plafond est ramené à 20 000 € tant que le titulaire reste rattaché au foyer fiscal d’un autre contribuable. Une même personne ne peut détenir qu’un seul plan, et un plan ne peut avoir qu’un titulaire.
Combien coûte le transfert d’un PEA vers une autre banque ?
L’article D. 221-111-1 du code monétaire et financier plafonne ces frais à 15 € par ligne de titres, 50 € pour une ligne de titres non admis aux négociations, et 150 € au total. Ce sont des plafonds légaux : votre établissement peut facturer moins, jamais plus.
Les prélèvements sociaux sont-ils les mêmes dans les trois enveloppes ?
Non, plus depuis 2026. Notre addition des trois contributions donne 18,6 % dans le cas général, qui couvre le compte-titres et, dans notre lecture des articles L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le gain net de PEA. Les produits d’assurance vie restent à 17,2 %.
À partir de quand un retrait de PEA est-il exonéré d’impôt sur le revenu ?
Après 5 ans, selon la fiche service-public.gouv.fr F22449 vérifiée le 15 avril 2026, qui applique l’exonération prévue au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts. Les prélèvements sociaux restent dus quelle que soit la date du retrait.
Au bout du compte, la question n’est pas de savoir quelle enveloppe est la meilleure, mais laquelle accepte le fonds que vous visez, et à quel coût annuel. Ouvrez la brochure tarifaire de l’établissement, demandez le relevé de frais par support si vous passez par un contrat d’assurance vie, et lisez le document d’informations clés du fonds. Ces trois documents contiennent l’essentiel de la réponse, et ils sont publics. Pour situer ce choix dans un ensemble, notre grand dossier sur la banque rassemble les autres pièces du sujet.
Cet article a un objectif d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les taux, montants et conditions cités sont donnés à titre indicatif à la date de publication et peuvent varier selon votre profil, l’établissement et l’évolution du marché. Avant toute décision, rapprochez-vous d’un conseiller bancaire ou d’un courtier qualifié.
Un ETF, qu’il soit détenu en plan d’épargne en actions, en unité de compte d’assurance vie ou sur un compte-titres, présente un risque de perte en capital. Sa valeur peut baisser, et rien ne garantit la récupération des sommes investies. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Aucun chiffre de cet article ne constitue une prévision de rendement.
Les tableaux signalés comme des calculs de la rédaction sont de pures illustrations arithmétiques appliquées à des hypothèses déclarées. Ils ne décrivent aucun contrat ni aucun fonds réel. Le profil de Julien est un cas représentatif construit pour illustrer une démarche, pas le témoignage d’une personne identifiable, et aucun chiffre ne lui est attribué.
Le site ne perçoit aucune rémunération des établissements ou sociétés de gestion évoqués, et aucun lien de cet article n’est un lien commercial.
Sources officielles ouvertes et relues le 6 septembre 2026
- Légifrance, article L. 221-30 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 24 mai 2019 : plafond de versements de 150 000 €, ramené à 20 000 € pour une personne rattachée, un seul plan par personne.
- Légifrance, article L. 221-31 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 16 février 2025 : emplois autorisés du PEA, quota de plus de 75 % des actifs pour les OPCVM de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
- Légifrance, article D. 221-111-1 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juillet 2021 : plafonds de frais d’ouverture, de tenue de compte, de transaction et de transfert du PEA.
- Légifrance, décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d’épargne en actions et au PEA destiné au financement des PME et ETI, entré en vigueur le 1er juillet 2020.
- Légifrance, article L. 522-5 du code des assurances, version en vigueur depuis le 24 octobre 2024 : information détaillée due avant souscription pour chaque unité de compte, performance brute de frais, performance nette de frais, frais prélevés et rétrocessions de commission.
- Légifrance, article 157 du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026 : le 5° bis exonère les produits et plus-values procurés par le plan d’épargne en actions.
- Légifrance, article 125-0 A du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : abattement annuel de 4 600 € et 9 200 € au-delà de huit ans pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990.
- Légifrance, article 200 A du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026 : taux forfaitaire de 12,8 %, taux de 7,5 % et 12,8 % pour l’assurance vie de part et d’autre de 150 000 € de primes.
- Légifrance, article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : contribution sociale généralisée de 10,6 % au I, taux dérogatoire de 9,2 % au IV, applicable aux revenus imposables au titre de 2026 et des années suivantes.
- Légifrance, article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 21 février 2026 : le 3° du II vise les produits des bons et contrats de capitalisation, le 5° du II le gain net de plan d’épargne en actions.
- Légifrance, article 235 ter du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : prélèvement de solidarité de 7,5 %.
- Légifrance, ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 19 : taux de 0,5 % pour les contributions des articles 14 à 17, dont celles sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement.
- Service-public.gouv.fr, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % dans le cas général en 2026, 17,2 % pour l’assurance vie. Page vérifiée le 30 juin 2026.
- Service-public.gouv.fr, imposition des revenus d’un plan d’épargne en actions : exonération d’impôt sur le revenu pour un retrait après 5 ans, prélèvements sociaux dus dans tous les cas. Page vérifiée le 15 avril 2026.
Article publié le 21 septembre 2026. Les taux, plafonds et versions de textes cités ont été relevés le 6 septembre 2026. Les tableaux de calcul et les additions de taux sont ceux de la rédaction, et leurs hypothèses sont écrites sous chaque tableau.
Image a la une : AlphaTradeZone sur Pexels.
